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Diagnostic avant vente

Vendeurs de biens en copropriété, attention à la loi Carrez

Audit énergétique Juvisy-sur-Orge

La loi Carrez s’impose depuis 1997 à toute personne souhaitant vendre un bien au sein d’une copropriété sur le territoire français. Tous les biens sont visés par la réglementation — logements, bureaux, cabinets… —, sauf ceux qui mesurent moins de 8 m².

Avant leur vente, les lots doivent avoir été mesurés suivant des critères stricts. L’objectif consiste à informer les acquéreurs, avec des données précises et objectives concernant les biens.

Par exemple, la loi Carrez oblige à déduire, de la surface plancher, la surface occupée par les gaines, les embrasures, les escaliers… Des parties spécifiques comme les caves, les parkings et les terrasses sont également à exclure de l’opération de mesurage en loi Carrez.

La réglementation autorise les particuliers à calculer eux-mêmes la superficie privative de leur bien. C’est alors leur responsabilité qui est engagée en cas d’erreur de mesurage.

Pour un métrage parfait, avec une superficie déterminée au millimètre près, faites appel à notre cabinet de diagnostic immobilier dans l’Essonne. Nos outils perfectionnés, nos connaissances réglementaires et notre savoir-faire nous permettront de mesurer au mieux votre bien et d’éviter toute apparition de litige avec votre acheteur.    

Certification & Assurance
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